Conditions générales de vente
Version en vigueur au 20 novembre 2026
1. Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par PHENIIX, SAS au capital de 10 000,00 €, exerçant sous le nom commercial Graphimage, dont le siège est situé ZAC de Reffye, 2 B rue Général de Reffye, 88000 Épinal, immatriculée au R.C.S. d'Épinal sous le numéro 940 899 339, TVA intracommunautaire FR66940899339 (ci-après « Graphimage »).
Contact : 03 29 814 814 · contact@graphimage.com
2. Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits imprimés et de prestations de création conclues par Graphimage, qu'elles soient passées en ligne sur graphimage.com (notamment via Menumatique Express) ou sur devis.
Les offres de Graphimage s'adressent aux professionnels (cafés, hôtels, restaurants, entreprises, collectivités, associations) agissant pour les besoins de leur activité. En passant commande, le client déclare agir en qualité de professionnel.
Les CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit de Graphimage. La version applicable est celle acceptée par le client au moment de sa commande. Les conditions particulières d'un devis accepté (prix, délais, quantités) priment sur les CGV pour ce qui les concerne.
3. Commande
Menumatique Express. Le client configure son porte-menu en ligne (nom, typographie, modèle, format, pages, cadre, quantité), consulte et vérifie son bon à tirer (BAT), puis renseigne ses coordonnées et accepte les présentes CGV. Sa commande est alors transmise à Graphimage, qui en accuse réception par e-mail et lui adresse le prix et les modalités de paiement. La commande devient ferme à réception du paiement ou de l'acceptation écrite du devis.
Éléments sur-mesure et commandes sur devis. Lorsque le client choisit un élément marqué « sur devis » (création, format, pages, cadre, finitions, logo ou typographie), sa demande vaut demande de devis. La commande devient ferme à l'acceptation écrite du devis, dans sa durée de validité, et, le cas échéant, au versement de l'acompte qui y est prévu.
Graphimage peut refuser une commande dont le contenu serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou porterait atteinte aux droits de tiers, ou en cas de litige de paiement antérieur avec le client.
4. Bon à tirer (BAT)
Avant toute fabrication, le client vérifie le BAT : orthographe, textes, nom, modèle, format, couleurs et options choisies. La validation du BAT, en ligne ou par écrit, vaut accord définitif du client sur le contenu à imprimer. Graphimage n'est pas responsable des erreurs figurant sur un BAT validé par le client.
Le BAT généré en ligne est un document de travail : Graphimage peut ajuster le placement du nom ou des éléments graphiques pour les besoins de la fabrication ; toute modification visible est soumise au client avant impression. Les couleurs affichées à l'écran ne sont pas contractuelles.
Toute modification demandée après validation du BAT peut entraîner un nouveau BAT, un report du délai et un supplément de prix, dont le client est informé au préalable.
5. Fichiers et contenus fournis par le client
Le client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les logos, marques, textes, images et fichiers qu'il fournit, et que leur reproduction ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Il garantit Graphimage contre toute réclamation à ce titre.
Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet (prix de ses menus, allergènes, mentions obligatoires). Graphimage n'effectue pas de contrôle de ces contenus.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les prix applicables sont ceux indiqués sur la confirmation de commande ou le devis accepté. Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués avant la commande ferme.
7. Paiement
Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, les commandes Menumatique Express sont payables avant fabrication, au moyen du lien de paiement sécurisé transmis par Graphimage. Les autres commandes sont payables selon les conditions indiquées sur le devis accepté ou la facture.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Graphimage peut suspendre l'exécution des commandes en cours jusqu'au paiement complet.
8. Fabrication et délais
La fabrication démarre après validation du BAT et, le cas échéant, réception du paiement ou de l'acompte. Les délais communiqués sont indicatifs ; un retard raisonnable ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à indemnité, sauf délai impératif accepté par écrit par Graphimage.
9. Livraison et réception
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client ou remis à l'atelier d'Épinal. Les risques sont transférés au client à la livraison.
Le client vérifie l'état et la quantité des colis à leur réception. En cas d'avarie ou de manquant, il émet des réserves précises auprès du transporteur et les lui confirme par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce), en en informant Graphimage.
10. Conformité et réclamations
Toute réclamation relative à un défaut de conformité apparent doit être adressée par écrit à contact@graphimage.com dans les 8 jours suivant la livraison, accompagnée de photos. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés.
Ne constituent pas des défauts : les légères différences de teinte entre l'écran et l'impression ou entre deux tirages, les variations propres aux matières naturelles (cuir, bois, toile), et toute erreur figurant sur un BAT validé par le client.
Lorsqu'un défaut imputable à Graphimage est constaté, Graphimage s'engage, à son choix, à refaire ou à remplacer les produits concernés, ou à en rembourser le prix. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée et ne couvre pas les préjudices indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'image).
11. Produits personnalisés
Les produits étant fabriqués selon les spécifications du client, une commande ne peut être annulée après validation du BAT ni donner lieu à reprise ou échange, sauf défaut imputable à Graphimage. Toute annulation acceptée avant fabrication peut donner lieu à la facturation des travaux déjà réalisés (création, préparation des fichiers).
12. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Graphimage jusqu'au paiement intégral du prix, frais et accessoires compris. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 9.
13. Propriété intellectuelle
Les modèles, maquettes, créations graphiques et fichiers réalisés par Graphimage, notamment les modèles Menumatique Express, restent sa propriété. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation des produits livrés pour les besoins de son établissement. Toute cession de droits sur une création sur-mesure doit être prévue expressément au devis.
Sauf opposition écrite du client, Graphimage peut présenter les produits réalisés parmi ses références (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).
14. Offre Webmatique
Pour tout achat de carte, Graphimage offre 6 mois d'accès à Webmatique, sa plate-forme de gestion de menus en ligne. La période offerte commence à l'activation du compte du client. À son terme, la poursuite du service fait l'objet d'un abonnement que le client est libre de souscrire ; aucun abonnement n'est engagé sans son accord. L'offre n'est ni cessible, ni échangeable contre une remise ou un remboursement.
15. Données personnelles
Les données recueillies lors d'une commande servent à son traitement, à sa facturation et à la relation commerciale. Leurs conditions de traitement et les droits du client sont décrits dans les mentions légales.
16. Force majeure
Graphimage n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une rupture d'approvisionnement, une panne de production, un sinistre ou une perturbation des transports.
17. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Épinal, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

